Cadre légal pour l’utilisation de nos plaques magnétiques

Utiliser une plaque d’immatriculation magnétique sur la voie publique, est-ce légal ? Nous vous répondons.

L’utilisation autorisée des plaques magnétiques et leurs utilisations prohibées.

Les plaques d’immatriculation magnétiques sont par définition amovibles, ce qui fait leur praticité. L’utilisation de telles plaques est interdite sur les véhicules et dispositifs roulants disposant d’une carte grise (ayant leur propre immatriculation). Elle est en revanche autorisée sur les matériels tractés exemptés de cartes grise, qui doivent eux être équipés de l’immatriculation du véhicule tractant.

Dans les matériels dont l’utilisation d’une plaque minéralogique aimantée est autorisés, nous retrouvons entre autres:

• Les remorques classiques et basculante de 500kg de PTAC¹ max
• Les remorques motos ou quad de 500kg de PTAC max
• Les remorque de bateau, barque, canoé de 500kg de PTAC max
• Les matériels industriels comme les bétonnières et petites dérouleuses de câble avec attelage de moins de 500kg
• Les portes-vélo lorsque ceux-ci cachent la plaque arrière du véhicule.

Dans tous les cas il convient de se référer à la plaque d’information et d’identification présente sur chaque équipement pour connaître son PTAC ou poids, celui-ci doit être inférieur ou égal à 500kg.

Leur utilisation est donc prohibée sur tout véhicule motorisé roulant sur la voie publique (voiture, camion, fourgon, moto, etc.).

Que dit exactement la loi concernant l’utilisation de plaque magnétique sur remorque ?

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules

Article 4  :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, des plaques d’immatriculation règlementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage ou, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d’une remorque arrière d’un ensemble, non soumise à l’obligation d’immatriculation. » 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243085

1. PTAC: Poids Total Autorisé en Charge ↩︎